La directive européenne de 2007, relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation, demande aux États membres de se doter de plans de gestion de ce risque par grands bassins hydrographiques d'ici fin 2015. Ces plans définiront, pour chaque district, les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations. La France dispose déjà d'outils pour une gestion globale : les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) et les Plans « grands fleuves » adossés à des contrats de projets interrégionaux. La révision de ces contrats et donc des plans « grands fleuves » s'inscriront dans une nouvelle programmation pour la période 2014-2020. Ce rapport analyse le dispositif existant et propose des lignes directrices pour l'intégrer, après d'éventuelles adaptations, au cadre fixé par la directive et ses textes de transposition en droit français.

La détérioration de la continuité écologique est l'un des facteurs déclassant importants
de l'état des cours d'eau dans notre pays au sens de la directive-cadre sur l'eau (DCE),
qui a justifié le lancement par les pouvoirs publics d'un plan de restauration spécifique
complexe et aux objectifs ambitieux, dit Parce. La mission confiée au Conseil général
de l'environnement et du développement durable résulte de la réaction des
propriétaires de moulins dont les droits d'eau parfois très anciens peuvent être
directement affectés par ce plan. Ils en contestent l'application, à la fois au plan de
certains principes et surtout des méthodes.

La direction de l'eau a demandé, fin 2007, à une mission du Conseil général de
l'Environnement et du Développement durable d'évaluer le réseau de prévision des crues
(Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et
services de prévision des crues (SPC)) mis en place pour l'essentiel depuis 2005 et de
l'hydrométrie, encore plus récemment réorganisée. Le changement était encore en cours et
s'est poursuivi pendant la mission d'évaluation. Parallèlement le grand ministère en charge de
l'énergie, de l'écologie et du développement durable se mettait en place. La DGPR désormais
en charge du domaine de l'hydrométrie et de la prévision des crues a ainsi créé en janvier
2009 un groupe de travail devant lequel les premières conclusions de la mission ont été
présentées. Le rapport de ce groupe de travail a servi de base à une concertation engagée en
juillet par le DGPR sur des mesures d'adaptation du dispositif.

Rédigé à la demande de la Direction de l'eau et de la biodiversité et de la Direction générale de la santé (DGS), ce rapport analyse et évalue les actions entreprises pour respecter la limite de 10 microgramme/l de plomb dans l'eau potable. Cette limite s'appliquera à partir du 25 décembre 2013, conformément à la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le contrôle de la qualité des eaux est effectué sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS). Dans ses préconisations, la mission met, en premier lieu, l'accent sur l'information et le conseil. La mission recommande ensuite de mieux contrôler l'obligation faite aux établissements fournissant de l'eau au public de mettre à disposition une eau respectant les limites de qualité fixées par la directive. La mission pense que le remplacement des canalisations en plomb dans la durée s'impose. En revanche, elle ne préconise d'en faire une obligation immédiate que dans des cas très spécifiques (déclaration d'insalubrité liée au saturnisme, grosses réparations, vente à la découpe). Elle suggère de profiter des mutations pour sensibiliser les acquéreurs en introduisant une obligation de mesure de la qualité de l'eau au robinet dans le cadre des diagnostics. Cette mesure ne deviendrait obligatoire que dans les zones qui auront été préalablement définies par arrêté préfectoral comme présentant un taux significatif de risque de dépassement de la limite de 10 microgramme/l.