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Revue de presse

H 0 Infractions environnementales : la transaction pénale, une bonne solution ?

ACTUALITE ENVIRONNEMENT

15/02/2013

RP-180213-10

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; DROIT PENAL ; POLICE DE L'EAU ; POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; DGAE

La réforme des polices spéciales de l'environnement, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain, prévoit de faire une place plus grande au mécanisme de la transaction pénale. Ce point suscite des critiques.

Thème revue de presse : Environnement

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