La Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 crée un régime de responsabilité environnementale. Elle vise à prévenir les dommages environnementaux en rendant les industriels financièrement responsables de la réparation des dommages que leur activité cause à l’environnement. La Directive a également un objectif de prévention en cas de menace imminente de dommage : les industriels ont l’obligation de prendre des mesures nécessaires afin que le dommage ne se réalise pas.
Pour l’application de cette directive, l’évaluation des dommages devra privilégier des méthodes « allant dans le sens d’une équivalence ressource-ressource ou service-service ». Ces méthodes d’équivalence permettent de dimensionner, dans le temps et dans l’espace, un projet de restauration qui vise à compenser les pertes de ressources et/ou de services écologiques résultant d’un accident industriel.

L’ordonnance du 21 octobre 2010 a transposé plusieurs directives européennes et
notamment la directive "Inspire", qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement. L’ordonnance impose ainsi aux autorités publiques, d’une part de publier
sur Internet leurs données environnementales géographiques, d’autre part de les partager
entre elles. Ces dispositions ont pour objectif de faciliter la réalisation d’études et donc la
conception, le suivi et l’évaluation des politiques environnementales, en favorisant la prise
de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d’information de tous les
acteurs et du grand public. Elles doivent également permettre de fournir de meilleurs services
aux citoyens et aux entreprises. Enfin, elles devraient favoriser la croissance économique et
la création d’emplois à travers le développement non seulement du secteur de l’information
géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d’utiliser des données
géographiques pour créer de nouveaux services.