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Documents  REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX | enregistrements trouvés : 22

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Cote : 31319-22 D RM

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui ...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION ; TOUS

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- 29

Ce guide à destination des exploitants de services d'eau ou d'assainissement recense à la fois les étapes clés de la notification des taux jusqu’aux opérations de contrôle, mais également les réponses aux questions les plus souvent posées.

REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; METHODOLOGIE ; PRIX DE L'EAU

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Cote : 31319-19 D RM

Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (désormais art. L2224-5 du Code général des collectivités territoriales), l'Agence a établi sa note d'information à destination des maires portant sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION

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- 4
Cote : 31319-20 D RM

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modi é par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou
l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modi é par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui ...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION ; TOUS

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- 2
Cote : 31319-15 D RM

Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (désormais art. L2224-5 du Code général des collectivités territoriales), l'Agence a établi sa note d'information à destination des maires portant sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION

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- n° 0
Cote : RP-230215-12

Pour mieux informer les consommateurs sur les modalités de leur facturation d’eau, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à leur disposition un nouveau guide pratique.

EAU POTABLE ; DISTRIBUTION D'EAU ; PRIX DE L'EAU ; FACTURATION ; RESEAU D'EAU POTABLE ; REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; REDEVANCE DE POLLUTION ; INFORMATION DU PUBLIC

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Cote : 31319-13 D RM

Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (désormais art. L2224-5 du Code général des collectivités territoriales), l'Agence a établi sa note d'information à destination des maires portant sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION

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- 2
Cote : 31319-14 D RM

Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (désormais art. L2224-5 du Code général des collectivités territoriales), l'Agence a établi sa note d'information à destination des maires portant sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION

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Cote : RP-160211-12

Prix de vente de l'eau potable et redevance d'assainissement.- le conseil municipal décide de fixer le prix de vente de l'eau à 1,43 EUR, de fixer la redevance d'assainissement à 0,87 EUR, de maintenir le prix de location du compteur d'eau (petit modèle) à 10 EUR/an, de maintenir le prix de location du compteur d'eau (grand modèle) à 20 EUR/an, de maintenir le prix de location du compteur d'eau collectif pour les immeubles à 40 EUR/an, de maintenir la consommation des logements sans compteurs à 36 m3 par personne et par an. La redevance pour pollution de l'eau domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, versées à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, sont respectivement fixées à 0,352 EUR et 0,274 EUR/m3.
Prix de vente de l'eau potable et redevance d'assainissement.- le conseil municipal décide de fixer le prix de vente de l'eau à 1,43 EUR, de fixer la redevance d'assainissement à 0,87 EUR, de maintenir le prix de location du compteur d'eau (petit modèle) à 10 EUR/an, de maintenir le prix de location du compteur d'eau (grand modèle) à 20 EUR/an, de maintenir le prix de location du compteur d'eau collectif pour les immeubles à 40 EUR/an, de ...

EAU POTABLE ; PRIX DE L'EAU ; REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; REDEVANCE AGENCE ; AGENCE DE L'EAU

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Cote : 31319-21 D RM

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui ...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION ; TOUS

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