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Documents  DROIT PENAL | enregistrements trouvés : 3

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LA GESTION DELEGUEE DES SERVICES PUBLICS. | AESN ; AXES MANAGEMENT 01/02/1998

Document technique

- NP
Cote : 22143 RM

RECUEIL DE LA JOURNEE DELEGATION SERVICE PUBLIC ORGANISEE A SEINE NORMANDIE

GESTION DELEGUEE ; GESTION DE SERVICE D'EAU ; GESTION DE L'EAU ; POUVOIR PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ANALYSE ECONOMIQUE ; DROIT ; DROIT PUBLIC ; DROIT PENAL ; FISCALITE ; SERVICE PUBLIC

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Cote : RP-180213-10

La réforme des polices spéciales de l'environnement, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain, prévoit de faire une place plus grande au mécanisme de la transaction pénale. Ce point suscite des critiques.

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; DROIT PENAL ; POLICE DE L'EAU ; POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; DGAE

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- n° 0
Cote : RP-230415-20

Dans sa volonté d’afficher son excellence environnementale, à huit mois de la conférence internationale sur le climat qui se tiendra en décembre à Paris, la France renforce sa politique pénale contre les atteintes à l’environnement, avec la publication mercredi 22 avril d’une circulaire à destination de tous les parquets de France. Elle avait été annoncée le 11 février par la garde des sceaux, Christiane Taubira, lors d’un colloque sur la criminalité écologique organisé par Le Monde.
Dans sa volonté d’afficher son excellence environnementale, à huit mois de la conférence internationale sur le climat qui se tiendra en décembre à Paris, la France renforce sa politique pénale contre les atteintes à l’environnement, avec la publication mercredi 22 avril d’une circulaire à destination de tous les parquets de France. Elle avait été annoncée le 11 février par la garde des sceaux, Christiane Taubira, lors d’un colloque sur la ...

POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; DGAE ; DROIT PENAL ; POLLUTION AGRICOLE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODIR

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