m
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
Image actualités

Documents  COMMUNICATION | enregistrements trouvés : 2 821

O

-A +A

Filtres

Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
2y

- 4
Cote : 31319-22 D RM

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui ...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION ; TOUS

LIRE PLUS

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
3y

Dans le cadre du plan Ecophyto et à la demande du Ministère de l’Agriculture, le GIS Fruits et l’Inra ont coordonné la réalisation du "GUIDE ECOPHYTO FRUITS" pour la conception de systèmes de production fruitière économes en produits phytopharmaceutiques. Ce guide pratique à destination des producteurs et de leurs conseillers propose une démarche méthodologique et des ressources pour concevoir des systèmes de culture innovants répondant aux enjeux de "Produire autrement".
Dans le cadre du plan Ecophyto et à la demande du Ministère de l’Agriculture, le GIS Fruits et l’Inra ont coordonné la réalisation du "GUIDE ECOPHYTO FRUITS" pour la conception de systèmes de production fruitière économes en produits phytopharmaceutiques. Ce guide pratique à destination des producteurs et de leurs conseillers propose une démarche méthodologique et des ressources pour concevoir des systèmes de culture innovants répondant aux ...

AGRICULTURE ; COMMUNICATION ; PRODUIT PHYTOSANITAIRE ; PESTICIDE ; TECHNIQUE COMPENSATOIRE

LIRE PLUS

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Audit du site www.eau-rhin-meuse.FR | BENCHMARK GROUP ; AERM 09/2007

Document technique

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y

- n° 22
Cote : 30481 JD

Une circulaire, publiée au BO du Medad n°2007/22 du 30 novembre 2007, a pour objet de rappeler aux autorités publiques qui y sont soumises les obligations qui découlent de la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement. La circulaire présente les principaux textes applicables en la matière et contient des fiches détaillées destinées à faciliter la mise en œuvre des différentes dispositions. Ces fiches concernent notamment les règles relatives à la désignation d'une personne responsable de l'accès à l'information, les modalités de l'information du public sur son droit et les conditions de la diffusion publique obligatoires de certaines informations relatives à l'environnement.
Une circulaire, publiée au BO du Medad n°2007/22 du 30 novembre 2007, a pour objet de rappeler aux autorités publiques qui y sont soumises les obligations qui découlent de la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement. La circulaire présente les principaux textes applicables en la matière et contient des fiches détaillées destinées à faciliter la mise en œuvre des différentes dis...

LIRE PLUS

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Z