Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 10 septembre 2021, en application de l’article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques et d’éléments d’information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le Haut Conseil a adopté le présent avis, lors de sa séance du 17 septembre 2021.

Sur la base de projections optimistes sur le front du Covid, le gouvernement présente un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui cherche à concilier "soutenabilité" financière et engagement de réformes structurelles. Au programme : la création d'une quatrième année d'études spécialisées pour la médecine générale, potentiellement au service de la lutte contre les déserts médicaux, la refonte de la politique d'aide à l'installation pour les professionnels de santé, un premier jalon du service public de la petite enfance avec le démarrage d'une vaste réforme du complément de libre-choix du mode de garde, le développement de 4.000 places d'accompagnement d'aide à domicile, le financement d'"heures de convivialité" à domicile et la création de 3.000 postes en Ehpad.

“Le texte que le gouvernement prépare n'est pas à proprement parler un énième acte de décentralisation”, a déclaré la ministre de la Réforme de l'État, Marylise Lebranchu, le 8 janvier, en évoquant le futur projet de loi de décentralisation à l'occasion de ses vœux aux élus. “Le principal levier de ce projet de loi, ce n’est pas le transfert, mais le contrat”, a-t-elle ajouté, avant de préciser que l’article premier consacrera “un principe nouveau de libre organisation des compétences”.