Un projet de décret définit les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l’article L.215-4-1 du code de l’urbanisme(CU) issu de la loi Climat et Résilience (art. 233). Les observations du public sont attendues jusqu’au 6 juin prochain via le portail du ministère de la Transition écologique. Le législateur a réintroduit - au sein d’un nouvel article L. 215-4-1- le droit de préemption dans les périmètres sensibles au bénéfice des départements et des titulaires par substitution, au premier chef desquels figure le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Cet article rétablit en réalité une disposition supprimée de façon malencontreuse par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, dont l'article 12 a abrogé l'article L.142-12 de ce même code, qui fondait la légalité de la préemption dans ces zones.

MISSION RIVIERES
LE SAGEECE APRES LES ETUDES PREALABLES FAISANT UN ETAT DES LIEUX DU BASSIN VERSANT EHN ANDLAU SCHEER, A DEFINI DES OBJECTIFS EN MATIERE DE GESTION DES CRUES, DE DIVERSIFICATIN DES HABITATS AQUATIQUES, DE PROTECTION DES MILIEUX REMARQUABLES, DE SUIVI ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU AINSI QUE DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION DES RESIDANTS DU BASSIN VERSANT. CES OBJECTIFS FONT L'OBJET DE PROPOSITIONS PRESENTEES DANS CETTE SYNTHESE

La quatrième phase à pour objectif de définir les dispositions d'aménagement des berges et du lit majeur dans les zones où la mobilité naturelle n'est plus souhaitable. Ces dispositions d'aménagement doivent intégrer les fonctions protection de la ressource en eau et patrimoine biologique ainsi que localement la fonction récréative affectée aux millieux alluviaux (pêche, promenage...). Ces propositions d'aménagements vont résulter d'une analyse de cas sur 10 sites répartis sur la Moselle, la Meurthe et la Meuse.

Le présent rapport a pour but de dresser un descriptif simplifié des méthodologies
des inventaires opérationnels « zones humides » à mener dans le Bas-Rhin. Selon les
territoires, les connaissances et les critères d’identification évoluent et demandent
des efforts variables pour appréhender leurs fonctionnalités et leurs enjeux.
Ce guide a donc différencié trois volets successifs pour mettre en oeuvre un
inventaire « pertinent » des zones humides selon les petites régions du département.
La détermination de leur caractère ordinaire ou remarquable appartient au
département (dans le cadre d’une révision des ZHR de 1996). Cette distinction doit
être menée à la suite de l’inventaire opération selon une réflexion qui reste à définir.