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Documents  REPARATION DE DOMMAGE | enregistrements trouvés : 6

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- 172
Cote : 31298 RM

La Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 crée un régime de responsabilité environnementale. Elle vise à prévenir les dommages environnementaux en rendant les industriels financièrement responsables de la réparation des dommages que leur activité cause à l’environnement. La Directive a également un objectif de prévention en cas de menace imminente de dommage : les industriels ont l’obligation de prendre des mesures nécessaires afin que le dommage ne se réalise pas.
Pour l’application de cette directive, l’évaluation des dommages devra privilégier des méthodes « allant dans le sens d’une équivalence ressource-ressource ou service-service ». Ces méthodes d’équivalence permettent de dimensionner, dans le temps et dans l’espace, un projet de restauration qui vise à compenser les pertes de ressources et/ou de services écologiques résultant d’un accident industriel.
La Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 crée un régime de responsabilité environnementale. Elle vise à prévenir les dommages environnementaux en rendant les industriels financièrement responsables de la réparation des dommages que leur activité cause à l’environnement. La Directive a également un objectif de prévention en cas de menace imminente de dommage : les industriels ont l’obligation de prendre des mesures nécessaires afin que le dommage ...

RESPONSABILITE ; EVALUATION DE DOMMAGE ; REPARATION DE DOMMAGE ; ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT ; DIRECTIVE EUROPEENNE ; METHODOLOGIE ; ANALYSE ECONOMIQUE ; INDUSTRIE ; POLLUTION ACCIDENTELLE

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- 40
Cote : 20285 RM

DANS CE DOCUMENT SONT LISTES LES CAUSES DES INONDATIONS ET DES DOMMAGES, LES MOYENS D'INTERVENIR SUR LES CRUES ET SUR LES DOMMAGES POTENTIELS, SONT EGALEMENT PRESENTES LES PRINCIPES D'UNE PROTECTION INTEGREE CONTRE LES INONDATIONS

INONDATION ; ANNONCE DE CRUE ; PREVISION DE CRUE ; EVALUATION DE DOMMAGE ; PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES ; REPARATION DE DOMMAGE ; INDEMNISATION

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- 175
Cote : 21536 RM

LES FRICHES INDUSTRIELLES : UN ENJEU NATIONAL. L'EXPERIENCE LORRAINE : DEMARCHE, BILAN ET PERSPECTIVES. DEUX EXEMPLES EUROPEENS : LA SAXE ET LE PAYS DE GALLES. LE TRAITEMENT DES SOLS POLLUES ET LA RENATURATION.

FRICHE INDUSTRIELLE ; POLLUTION DU SOL ; DECONTAMINATION DU SOL ; REPARATION DE DOMMAGE ; REVERDISSEMENT ; PAYSAGE

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- 5
Cote : 21413 D RM

CONSTAT DES DESORDRES ET DEGRADATIONS DU RESERVOIR D'EAU POTABLE. REALISATION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE DE LA CUVE PAR RECONTRAINTE ADDITIONNELLE, ET REFECTION COMPLETE DE L'ETANCHEITE INTERIEURE ET IMPERMEABILISATION DES PAREMENTS EXTERIEURS.

RESERVOIR D'EAU ; CHATEAU D'EAU ; ETANCHEITE ; REPARATION DE DOMMAGE

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Cote : RP-230611-20

Dans la lignée de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) le ministère chargé de l’écologie a lancé, le 21 juin, le premier appel à projets sur l’offre de compensation des atteintes à l’environnement.

POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; DGAE ; BIODIVERSITE ; INDEMNISATION ; REPARATION DE DOMMAGE

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- n° 96
Cote : RP-130911-02

La loi « LRE » du 1er août 2008 crée un régime de responsabilité environnementale nouveau : l’exploitant d’une activité ciblée par la loi causant des dommages environnementaux graves devra désormais les réparer en nature (et non plus sous forme d’indemnisation financière), qu’il y ait ou non faute. Pour élaborer un projet de restauration, la loi préconise de privilégier les méthodes d’équivalence permettant de compenser les pertes de ressources et/ou de services écologiques issues du dommage, à qualité, type et quantité équivalents à ceux du milieu avant accident. Elle traduit ainsi une reconnaissance accrue de l’importance de maintenir en fonctionnement ces ressources et services
La loi « LRE » du 1er août 2008 crée un régime de responsabilité environnementale nouveau : l’exploitant d’une activité ciblée par la loi causant des dommages environnementaux graves devra désormais les réparer en nature (et non plus sous forme d’indemnisation financière), qu’il y ait ou non faute. Pour élaborer un projet de restauration, la loi préconise de privilégier les méthodes d’équivalence permettant de compenser les pertes de ressources ...

POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; DGAE ; ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT ; REPARATION DE DOMMAGE ; SERVICE ECOLOGIQUE

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