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Documents  REDEVANCE DE POLLUTION | enregistrements trouvés : 67

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Cote : 31319-22 D RM

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui ...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION ; TOUS

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Ce guide à destination des exploitants de services d'eau ou d'assainissement recense à la fois les étapes clés de la notification des taux jusqu’aux opérations de contrôle, mais également les réponses aux questions les plus souvent posées.

REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; METHODOLOGIE ; PRIX DE L'EAU

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Cote : 31319-19 D RM

Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (désormais art. L2224-5 du Code général des collectivités territoriales), l'Agence a établi sa note d'information à destination des maires portant sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION

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Cote : 31319-20 D RM

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modi é par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou
l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modi é par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui ...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION ; TOUS

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- 31
Cote : 14922 RM

CETTE ETUDE CONCERNE LES INSTITUTIONS RELATIVES A L'EAU DANS LES DOUZE PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ET PRESENTE POUR CHACUN : LE CADRE PHYSIQUE ET GEO-POLITIQUE, LE CADRE ADMINISTRATIF ET LE CADRE JURIDIQUE.

POLITIQUE DE L'EAU ; GESTION DE L'EAU ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE PRELEVEMENT ; ETRANGER ; DROIT DE L'EAU ; DROIT DE L'EAU ; INVENTAIRE FAUNISTIQUE

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Cote : 16216 RM

NO SPECIAL DE LA REVUE CONSACRE A LA XIEME JOURNEE DE RENCONTRES D'OENOLOGIQUES SUR LES THEMES :

POLLUTION INDUSTRIELLE ; TRAITEMENT DE L'EAU ; EAU USEE ; VITICULTURE ; PROCEDE DE FABRICATION ; EPANDAGE ; LAGUNAGE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; EPURATION MIXTE

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Cote : 16255 RM

DOSSIER RASSEMBLANT DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES ACTIVITES DU SDEA ET SES MISSIONS. EN ANNEXE, LES PUBLICATIONS DU SDEA SUR L'USAGE DE L'EAU POTABLE, DEUX EXEMPLES DE REGLEMENT DU SERVICE D'EAU DE LA VILLE NIEDERBRONN LES BAINS ET DU REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT.

CAHIER DES CHARGES ; ASSAINISSEMENT ; DISTRIBUTION D'EAU ; EAU POTABLE ; INFORMATION ; PRIX DE L'EAU ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE PRELEVEMENT

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Cote : 17104 D RM

ANALYSE DES RESULTATS D'ENQUETES EFFECTUEES AUPRES D'UN ECHANTILLON DE 500 COLLECTIVITES REPARTIES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN CONCERNANT L'EVOLUTION DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE EN FRANCE PENDANT LES QUINZE DERNIERES ANNEES ET EVOLUTION DES PRIX PRATIQUES ET DES CONSOMMATIONS D'EAU.

ANALYSE STATISTIQUE ; ANALYSE ECONOMIQUE ; PRIX DE L'EAU ; CONSOMMATION D'EAU ; EAU POTABLE ; DISTRIBUTION D'EAU ; GESTION DE L'EAU ; ZONE RURALE ; ZONE URBAINE ; ASSAINISSEMENT ; REDEVANCE DE PRELEVEMENT ; REDEVANCE DE POLLUTION

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