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Document technique

H 1 ANALYSE DE COMPATIBILITE ENTRE LA PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL INSTITUANT UN CADRE POUR L'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET LE DROIT FRANCAIS. ASPECTS JURIDIQUES ET STRATEGIQUES.

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT;DIRECTION DE L'EAU;ERNST ET YOUNG

01/06/1998

99

22580 RM

GESTION DE L'EAU ; COMPARAISON ; DIRECTIVE EUROPEENNE ; DROIT DE L'EAU ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE L'EAU

ANALYSE JURIDIQUE ET STRATEGIQUE DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE POUR LE DROIT FRANCAIS ET PROPOSIITONS D'UNE NOUVELLE REDACTION DE LA DISPOSITION POUR LES PARTIES N'APPARAISSANT PAS FAVORABLES OU DIFFICILLEMENT APPLICABLES POUR LA FRANCE.

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