après un rappel réglementaire, le document et des questions sur les obligations de raccordement, contrôles de conformité, sanctions, financement des branchement, prévention des malfaçons qui font l'objet de conflits et de décisions de tribunaux. il fournit les éléments d'interprétation des textes réglementaires et d'identifier les points méritant éventuellement une modificatin du cadre réglementaire.

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