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Document technique

H 0 GATT ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

PAYE O

EUROPE INFORMATION SERVICE

01/12/1993

58

18162 RM

ECOLOGIE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; COMMERCE ; CONVENTION INTERNATIONALE

L'OBJECTIF DE CE DOSSIER EST DE DETERMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES UN ETAT POURRA PRENDRE UNE MESURE COMMERCIALE A DES FINS ECOLOGIQUES CONFORMEMENT AU GATT

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