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Documents  TOUS | enregistrements trouvés : 2 187

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Cote : 31319-22 D RM

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui ...

REDEVANCE AGENCE ; REDEVANCE DE POLLUTION ; REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX ; AIDE AGENCE ; PRIX DE L'EAU ; COMMUNICATION ; TOUS

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Quand la Seille
se diversifie ; Opération reconquête
dans le Rupt de Mad; En quête de performance
et d’exemplarité; Comment mieux
s’adapter à la ressource
disponible; L’EAU, MOTEUR
D’AMÉNAGEMENT DURABLE
Métamorphoses
urbaines; Les six lauréats des Trophées
de l’eau 2021;

POLITIQUE DE L'EAU ; ONZIEME PROGRAMME ; DGAE ; CHANGEMENT CLIMATIQUE ; appel à projets ; PRATIQUE AGRICOLE ; AGRICULTURE ; ECONOMIE D'EAU ; ECONOMIE D'ENERGIE ; TOUS ; AIDE AGENCE ; PESTICIDE ; TROPHEE DE L'EAU

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