Un projet de décret définit les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l’article L.215-4-1 du code de l’urbanisme(CU) issu de la loi Climat et Résilience (art. 233). Les observations du public sont attendues jusqu’au 6 juin prochain via le portail du ministère de la Transition écologique. Le législateur a réintroduit - au sein d’un nouvel article L. 215-4-1- le droit de préemption dans les périmètres sensibles au bénéfice des départements et des titulaires par substitution, au premier chef desquels figure le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Cet article rétablit en réalité une disposition supprimée de façon malencontreuse par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, dont l'article 12 a abrogé l'article L.142-12 de ce même code, qui fondait la légalité de la préemption dans ces zones.

Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) ont défini en commun l’ossature d’un réseau international basé sur 24 stations localisées sur les cours principaux du bassin Moselle-Sarre, mais également sur 20 stations situées sur des cours d’eau frontaliers de moindre importance mais présentant des enjeux locaux transfrontaliers (cf. carte 1).
Les Etats membres des CIPMS et les Länder procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à la collecte des données de suivi physico-chimique et biologique dans le cadre de leurs programmes de surveillance
respectifs et mettent ces résultats en commun pour une action de diffusion commune. Ainsi, les données
chimiques de l’ensemble des Etats impliqués dans les CIPMS sont mises à la disposition du public via le Système d’Information sur l’Eau Rhin-Meuse (SIERM),
plateforme technique gérée par l’Agence de l’eau Rhin- Meuse. Le SIERM est accessible soit directement via le lien1, soit via le site Internet des CIPMS.