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Documents  Ministère de l'environnement | enregistrements trouvés : 5

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Cote : 30550 D RM

La circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 apporte des précisions concernant la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007. Pour information, en application de l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement ont l'obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services.
La circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 apporte des précisions concernant la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007. Pour information, en application de l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement ont l'obligation de présenter un ...

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Cote : 30245 RM

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