L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE. CANTONS DE BAYON, GERBEVILLER, HAROUE, NEUVES MAISONS, SAINT NICOLAS DE PORT, TOMBLAINE, VEZELISE.
L'ETUDE A POUR OBJET DE MESURER L'INTERET DE LA NAPPE ALLUVIALE DE LA MOSELLE EN TANT QUE RESSOURCE EN EAU DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE. ETUDE DES DIFFERENTES RESSOURCES MOBILISABLES. RAPPEL DE L'ORGANISATION DE L'ADDUCTION D'EAU DES COLLECTIVITES QUI EN SONT TRIBUTAIRES. ETUDE DES EVOLUTIONS POSSIBLES A MOYEN TERME.