La circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 apporte des précisions concernant la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007. Pour information, en application de l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement ont l'obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services.

Adresse URL : http://texteau.ecologie.gouv.fr/texteau/ServletUtilisateurAf...

Source juridique : Ministère de l'environnement

thème juridique : Eau Environnement

Mots-clés juridique : GESTION DE L'EAU ; ASSAINISSEMENT ; ALIMENTATION EN EAU ; PRIX DE L'EAU ; BANQUE DE DONNEES ; TRAITEMENT DE L'INFORMATION ; COMMUNICATION

Lieu géographique : ... ; ... ; ... ; ... ; ...

disponible : Présent

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