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H 1 GESTION DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT : LES REFORMES EN COURS

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

01/11/1995

10

20033 D RM

GESTION DE L'EAU ; ASSAINISSEMENT ; REGIE DIRECTE

CE PETIT FASCICULE REPOND AUX QUESTIONS SUIVANTES : EN QUOI CONSISTE LA DELEGATION D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, QUELS SONT LES ENJEUX DANS LA GESTION DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, QUI DECIDE QUOI, CE QUI CHANGE DANS LA GESTION DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, REGIE OU GESTION DELEGUEE

Sous-type DP : Plaquette d'information

numérisé : numérisé

disponible : Présent


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