Le rapport de base décrit l’état du sol et des eaux souterraines du site au moment de la mise en service de l’installation ou de l’entrée dans le champ d’application de la directive ou lors du premier réexamen périodique suivant l’entrée en application de la directive. Si, au moment de la cessation d’activité, une pollution significative est constatée par rapport à l’état décrit dans ce rapport, la remise en état devra permettre le retour à un état au moins similaire à l’état constaté dans ce rapport de base

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N° revue : 0

Thème revue de presse : Ressource en eau

Mutualisation : Infolettre juridique